Le décret tertiaire est un sujet d’actualité qui suscite beaucoup d’intérêt et de questions. Cet article vise à éclairer les lecteurs sur ce décret, ses origines, ses implications et les actions à entreprendre pour s’y conformer. Nous aborderons également les sanctions en cas de non-respect et les moyens de réduire les consommations énergétiques.
Comprendre le décret tertiaire
Le décret tertiaire est une réglementation française visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.
Il s’inscrit dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) et impose des objectifs de réduction de la consommation d’énergie pour les bâtiments de plus de 1 000 m². Cette mesure vise à améliorer l’efficacité énergétique et à réduire l’empreinte carbone du secteur tertiaire.
Les objectifs de réduction sont fixés à 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Ces objectifs ambitieux nécessitent une mobilisation de tous les acteurs concernés pour mettre en place des actions concrètes et efficaces.
Origines et contexte du décret tertiaire
La genèse du décret tertiaire remonte à la loi Grenelle II de 2010, qui avait déjà introduit des obligations de performance énergétique pour les bâtiments.
La loi ELAN, adoptée en 2018, a renforcé ces obligations en introduisant des objectifs de réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments tertiaires. Le décret tertiaire, publié en juillet 2019, précise les modalités de mise en œuvre de ces objectifs.
Ce décret s’inscrit dans une démarche globale de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique. Il vise à encourager les propriétaires et les exploitants de bâtiments tertiaires à adopter des pratiques plus durables et à investir dans des solutions énergétiques plus performantes.
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire s’applique à tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m², qu’ils soient publics ou privés.
Cela inclut les bureaux, les commerces, les établissements de santé, les établissements d’enseignement, les hôtels, les bâtiments administratifs, etc. Les bâtiments mixtes, comportant à la fois des surfaces tertiaires et des surfaces à usage d’habitation, sont également concernés si la surface tertiaire dépasse 1 000 m².
Les propriétaires et les exploitants de ces bâtiments doivent se conformer aux obligations du décret tertiaire, qu’ils soient propriétaires occupants, bailleurs ou locataires. Il est donc essentiel de bien comprendre les exigences du décret et de mettre en place les actions nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique.
Les obligations imposées par le décret tertiaire
Le décret tertiaire impose plusieurs obligations aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires. Tout d’abord, ils doivent réaliser un diagnostic énergétique pour évaluer la consommation actuelle de leur bâtiment et identifier les actions à mettre en place pour réduire cette consommation. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel qualifié et doit être mis à jour régulièrement.
Ensuite, les propriétaires et exploitants doivent mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation énergétique, telles que l’amélioration de l’isolation, le remplacement des équipements de chauffage et de climatisation, l’installation de systèmes de gestion de l’énergie, etc.
Ils doivent également suivre et déclarer annuellement leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).
Procédure de déclaration des consommations énergétiques
La déclaration des consommations énergétiques est une étape clé pour se conformer au décret tertiaire.
Les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires doivent déclarer annuellement leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie). Cette déclaration doit être effectuée avant le 30 septembre de chaque année.
Pour déclarer leurs consommations, les propriétaires et exploitants doivent créer un compte sur la plateforme OPERAT, renseigner les informations relatives à leur bâtiment (surface, usage, année de construction, etc.) et saisir les données de consommation énergétique pour chaque type d’énergie utilisée (électricité, gaz, fioul, etc.). La plateforme calcule ensuite les objectifs de réduction à atteindre et permet de suivre l’évolution des consommations au fil des années.
Sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire
Le non-respect des obligations du décret tertiaire peut entraîner des sanctions pour les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires.
En cas de non-déclaration des consommations énergétiques ou de non-atteinte des objectifs de réduction, l’ADEME peut adresser une mise en demeure aux contrevenants, leur demandant de se conformer aux obligations dans un délai déterminé.
Si les contrevenants ne se conforment pas à cette mise en demeure, ils peuvent être sanctionnés par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales. En outre, l’ADEME peut publier la liste des contrevenants, ce qui peut nuire à leur réputation et à leur image.
Stratégies pour réduire les consommations énergétiques
Pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique fixés par le décret tertiaire, plusieurs leviers peuvent être utilisés.
Tout d’abord, il est essentiel de réaliser un diagnostic énergétique pour identifier les principales sources de consommation et les actions à mettre en place. Ce diagnostic permet de cibler les investissements les plus efficaces et de prioriser les actions à entreprendre.
Ensuite, il est recommandé de mettre en œuvre des actions d’amélioration de l’efficacité énergétique, telles que l’isolation des bâtiments, le remplacement des équipements de chauffage et de climatisation par des solutions plus performantes, l’installation de systèmes de gestion de l’énergie, etc. Il est également possible de sensibiliser les occupants des bâtiments aux bonnes pratiques énergétiques et de les inciter à adopter des comportements plus responsables.
Date d’entrée en vigueur du décret tertiaire
Le décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019, mais les obligations de déclaration des consommations énergétiques et de mise en œuvre des actions de réduction s’appliquent progressivement. La première déclaration des consommations énergétiques devait être effectuée avant le 30 septembre 2021, et les objectifs de réduction doivent être atteints d’ici 2030, 2040 et 2050.
Il est donc crucial pour les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de se conformer dès maintenant aux obligations du décret tertiaire et de mettre en place les actions nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique. Cela permettra non seulement de respecter la réglementation, mais aussi de réaliser des économies d’énergie et de contribuer à la lutte contre le changement climatique.
